Les mentions légales PRETEA
L’entreprise
SARL au Capital de 5 000 € créée en avril 2009
Le siège social est situé au 199 Rue Hélène Boucher – Parc Mermoz – 34170 CASTELNAU LE LEZ
✉️ : contact@pretea.fr
📞 : 09 72 61 03 05
Société enregistrée au RCS Montpellier 512 133 059
SIREN : 512 133 059
CODE NAF : 6619B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Établissement secondaire
Orias
Courtier en opérations de Banque enregistré sous le numéro 100 54 595 – Voir notre fiche sur orias.fr .
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel)
Notre activité est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ACPR
📍4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris – Cedex 09 | 📞 : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr.
Responsabilité Civile Professionnelle
Notre société a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HYALIN Assurances (ALLIANZ IARD) n° 086850518-403 à hauteur de 500 000 € par sinistre et par an.
Litige
En cas de litige, ou de différend avec PRETEA, en tant que client particulier personne physique, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations :
par mail: reclamation@pretea.fr
par notre formulaire contact en cliquant ici
par courrier : PRETEA – Service Réclamation – 199 rue Hélène Boucher 34170 CASTELNAU LE LEZ
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d’accusé réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai).
Médiation
En cas d’insatisfaction et après épuisement des recours précédemment cités, le client peut recourir au service d’un médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Mentions obligatoires courtier en prêt immobilier
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ.
VERIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Article L321-2 du code de la consommation : « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent ».
Le site internet PRETEA
Le responsable de la publication sur le site de PRETEA est Pascal CLEMENT.
PRETEA ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d’utilisation.
Les déclarations à la CNIL ne sont plus obligatoires.
L’hébergement du site est confié à la Société
o2switch
📍 : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
📞 : 04 44 44 60 40.
Site réalisé par l’Agence Webmarketing Déclic2Com
Copyright et Propriété intellectuelle
Le site est protégé par des droits d’auteur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site restent la propriété exclusive de PRETEA. Vous ne pouvez télécharger tout ou partie des textes, images, sons, photographies, données, marques et tout autre élément qui y sont contenus qu’à des fins strictement privées.
Toute réutilisation, diffusion, commercialisation, reproduction et représentation, totale ou partielle, d’éléments du site à d’autres fins qu’un usage privé, sans autorisation préalable expresse, est interdite et constitutive du délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou d’atteinte aux droits voisins.
Site soumis au droit français.
Données personnelles et Cookies
Collecte des données personnelles
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- L’envoi d’informations commerciales lorsque vous avez donné votre accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise,
- L’établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d’améliorer les prestations que nous offrons sur ce site.
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Pour demander, modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant, nous vous prions d’envoyer un courriel à Pascal en cliquant ici.
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Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.
Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 06 janvier 1978.
Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à PRETEA, 12 Rue Alfred Maurel, 34120 Pezenas.
PRETEA pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
PRETEA s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site pretea.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données,
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement PRETEA en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur pretea.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à PRETEA de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérées par PRETEA, vous pouvez contacter PRETEA et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.
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